Eumetsat

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 249 (1988-1989) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 avril 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1988-1989) adopté par le Sénat le 16 juin 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 793 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 811 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) (n° 89-454 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989

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