Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assouplir la procédure du vote par procuration

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 245 (1988-1989) de M. André BOHL, déposé au Sénat le 11 avril 1989

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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