Interpol

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français

Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 210 (1988-1989) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 février 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 86 (1988-1989) adopté par le Sénat le 9 juin 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 741 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 782 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 146 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français (n° 89-459 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989

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