Impôts et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier les conditions de perception de la redevance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 62 (1988-1989) de M. Jean FAURE, déposé au Sénat le 28 octobre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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