CEDH

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 250 (1987-1988) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 1988

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1988-1989) adopté par le Sénat le 4 octobre 1988

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 171 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 477 de M. Charles PISTRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 64 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n° 88-1250 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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