Chambres consulaires

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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