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Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)

Loi n° 88-997 du 21 octobre 1988 parue au JO du 22 octobre 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 110 (1987-1988) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 25 novembre 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1987-1988) adopté par le Sénat le 6 juillet 1988

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 118 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 280 de M. Jacques GODFRAIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT) (n° 88-997 du 21 octobre 1988), parue au JO du 22 octobre 1988

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