Accidents du travail et maladies professionnelles

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 87 (1987-1988) de M. Jacques GRANDON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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