Chine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine

Loi n° 87-991 du 10 décembre 1987 parue au JO du 11 décembre 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 5 (1987-1988) déposé au Sénat le 2 octobre 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1016 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1084 de M. Claude-Gérard MARCUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 186 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine (n° 87-991 du 10 décembre 1987), parue au JO du 11 décembre 1987

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