Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

Loi n° 88-1255 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 294 (1986-1987) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 juin 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 322 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1988

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 423 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (n° 88-1255 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989

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