Bulgarie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 88-4 du 4 janvier 1988 parue au JO du 5 janvier 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 293 (1986-1987) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 juin 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1013 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1132 de M. Robert MONTDARGENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 226 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 88-4 du 4 janvier 1988), parue au JO du 5 janvier 1988

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