Italie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio

Loi n° 87-992 du 10 décembre 1987 parue au JO du 11 décembre 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 262 (1986-1987) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 juin 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1017 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1079 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 novembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 187 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio (n° 87-992 du 10 décembre 1987), parue au JO du 11 décembre 1987

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