Elections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant les dispositions tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 221 (1986-1987) de M. Paul GRAZIANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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