Tribunaux de commerce

Dossier législatif

Loi relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie

Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 parue au JO du 19 juillet 1987

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 196 (1986-1987) de M. Albin CHALANDON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 avril 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 84 (1986-1987) adopté par le Sénat le 16 juin 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 853 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 922 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 modifié par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 353 (1986-1987) transmis au Sénat le 7 juillet 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1986-1987) adopté définitivement par le Sénat le 7 juillet 1987

  5. Loi promulguée

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