Jeux et paris

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 21 mai 1836 sur les loteries

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 186 (1986-1987) de M. Henri GOETSCHY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 avril 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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