Taxe sur la valeur ajoutée

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 159 (1986-1987) de M. Guy MALE, déposé au Sénat le 25 mars 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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