Elections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseils régionaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 155 (1986-1987) de M. Louis JUNG et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mars 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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