Informatique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 21-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 487 (1985-1986) de M. Jean CAUCHON, déposé au Sénat le 31 juillet 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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