Sécurité sociale

Dossier législatif

Projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 459 (1985-1986) déposé au Sénat le 17 juillet 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

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