Chambres regionales des comptes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les articles 8 et 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 392 (1985-1986) de M. Marcel LUCOTTE et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés, déposé au Sénat le 28 mai 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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