Entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la création d'entreprise

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 356 (1985-1986) de M. Jacques PELLETIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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