Rapatries

Dossier législatif

Proposition de loi portant indemnisation complète et définitive des dommages subis par les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens sis dans les territoires d'Outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 229 (1985-1986) de M. Jean FRANCOU, déposé au Sénat le 17 décembre 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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