Deportes, internes et resistants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 289 (1984-1985) de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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