Impot sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a accorder aux personnes employant du personnel a des taches familiales ou menageres un abattement pour le calcul de l'impot sur le revenu des personnes physiques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 37 (1984-1985) de M. Jean-Pierre BLANC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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