Assurance vieillesse

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a amener la cotisation de securite sociale des preretraites au niveau de celle des retraites

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 5 (1984-1985) de M. Paul GIROD, déposé au Sénat le 4 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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