Chine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres)

Loi n° 84-1146 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 512 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 17 septembre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1984-1985) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, adopté par le Sénat le 31 octobre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2405 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2468 de M. Michel BEREGOVOY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 720 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettres) (n° 84-1146 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984

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