Mexique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administrations douanieres des deux pays

Loi n° 84-1145 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 471 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 10 juillet 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2403 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2467 de M. Manuel ESCUTIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 719 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administrations douanieres des deux pays (n° 84-1145 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984

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