Costa Rica

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)

Loi n° 84-1142 du 20 décembre 1984 parue au JO du 21 décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 410 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 20 juin 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 (1984-1985) adopté par le Sénat le 31 octobre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2401 transmis à l'Assemblée nationale le 31 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2465 de M. François LEOTARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 718 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres) (n° 84-1142 du 20 décembre 1984), parue au JO du 21 décembre 1984

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