Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a la creation de fonds regionaux d'aide au commerce et a l'artisanat en milieu rural

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 303 (1983-1984) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mai 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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