Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a supprimer la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 fevrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 224 (1983-1984) de M. Pierre LACOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 mars 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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