Madagascar

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres)

Loi n° 84-556 du 4 juillet 1984 parue au JO du 5 juillet 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 222 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 2 mars 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 (1983-1984) adopté par le Sénat le 16 mai 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2121 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2196 de M. Roland BERNARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'assistance administrative en matiere fiscale (ensemble deux echanges de lettres) (n° 84-556 du 4 juillet 1984), parue au JO du 5 juillet 1984

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