Allemagne et Luxembourg

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement a la convention du 27 octobre 1956 entre la Republique francaise, la Republique Federale d'Allemagne et le Grand-Duche de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle

Loi n° 84-514 du 29 juin 1984 parue au JO du 30 juin 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 195 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 26 janvier 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1983-1984) adopté par le Sénat le 16 mai 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2130 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2182 de M. Jean SEITLINGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 607 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juin 1984

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement a la convention du 27 octobre 1956 entre la Republique francaise, la Republique Federale d'Allemagne et le Grand-Duche de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle (n° 84-514 du 29 juin 1984), parue au JO du 30 juin 1984

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