Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant a la creation d'une commission de controle sur la direction generale des impots notamment pour ce qui concerne les transactions fiscales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 56 (1983-1984) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 1983

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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