Urbanisme

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assimiler les cartes communales adoptées avant le 1er janvier 1983 aux plans d'occupation des sols

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 476 (1982-1983) de M. Jean MADELAIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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