Ordre public

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les articles 101 et 268 du code pénal pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 304 (1982-1983) de M. André FOSSET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mai 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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