Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un Haut Conseil de la décentralisation, de comités régionaux de la décentralisation et relative au contrôle de l'exécution des lois de décentralisation

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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