Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle portant modification de l'article 53 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 258 (1981-1982) de M. Claude MONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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