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Dépôt au Sénat
- Texte n° 251 (1981-1982) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 1982
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 317 (1981-1982) de M. Pierre SALVI, déposé le 5 mai 1982
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Séance publique
- Texte n° 77 (1981-1982) adopté par le Sénat le 6 mai 1982
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A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.
- Rapport n° 85 (1982-1983) de M. René TOMASINI, fait au nom de la commission de contrôle, déposé le 8 novembre 1982 : Les services de l'État chargés du maintien de la sécurité publique
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