Fonctionnaires

Dossier législatif

Loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 parue au JO du 8 mai 1982

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 24 (1981-1982) de Mme Yvette ROUDY, ministre des droits de la femme et M. Anicet LE PORS, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des réformes administratives, déposé au Sénat le 15 octobre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1981-1982) adopté par le Sénat le 15 décembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 616 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 747 de Mme Denise CACHEUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 modifié par l'Assemblée nationale le 7 avril 1982

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 253 (1981-1982) transmis au Sénat le 8 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 29 avril 1982

  5. Loi promulguée

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