Pensions de retraite

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée et à favoriser le départ à la retraite des assurés ayant cotisé un nombre d'années suffisant

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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