Entreprises

Dossier législatif

Loi relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 parue au JO du 16 octobre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 357 (1980-1981) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 août 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1980-1981) adopté par le Sénat le 8 septembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 314 transmis à l'Assemblée nationale le 9 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 323 de M. Alain HAUTECOEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 modifié par l'Assemblée nationale le 22 septembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 386 (1980-1981) transmis au Sénat le 23 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1980-1981) adopté avec modifications par le Sénat le 30 septembre 1981

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 396 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 401 de M. Alain HAUTECOEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er octobre 1981

  6. Loi promulguée

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