Entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établissement en difficulté

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 347 (1980-1981) de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 août 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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