Construction

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 268 (1980-1981) de M. René JAGER, déposé au Sénat le 2 avril 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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