Francais de l'etranger

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels du travail intéressant les Francais établis hors de France,

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 2 (1980-1981) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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