Nationalité francaise

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité francaise

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 30 (1979-1980) de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 octobre 1979

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 (1979-1980) adopté par le Sénat le 29 mai 1980

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 146 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 1981

  4. Caducité

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