Avortement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à développer l'éducation sexuelle et la contraception et à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 335 (1978-1979) de Mme Rolande PERLICAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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