Travailleurs étrangers

Dossier législatif

Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 273 (1978-1979) déposé au Sénat le 11 avril 1979

  2. Première lecture au Sénat

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