Sessions parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 28 et 48 de la Constitution

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 186 (1978-1979) de M. Gaston PAMS et les membres du groupe de la Gauche démocratique, déposé au Sénat le 20 décembre 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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