Assemblée des communautés européennes

Dossier législatif

Proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine francaise ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des communautés européennes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 138 (Session non renseignée) de M. Marc JACQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 décembre 1978

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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