-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 432 (1977-1978) de M. Francis PALMERO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 juin 1978
-
Première lecture au Sénat
-
Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr